Modalités Générales de Vente - Canada (FR)

LES DISPOSITIONS SUIVANTES ÉTABLISSENT LES MODALITÉS DE VENTE DE VOESTALPINE HIGH PERFORMANCE METALS LTD. («vHPM»). CES MODALITÉS S’APPLIQUENT À TOUTES LES COMMANDES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES FOURNIS PAR vHPM ET L’ACHETEUR EST RÉPUTÉ AVOIR CONSENTI À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. L’ACHETEUR EST AUSSI RÉPUTÉ AVOIR CONSENTI À CE QUI SUIT : A) vHPM N’EST LIÉ PAR AUCUNE MODALITÉ CONTENUE DANS UN FORMULAIRE OU UN DOCUMENT DE L’ACHETEUR; B) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE VERBALE FAITE OU DONNÉE ENTRE LES PARTIES; ET C) AUCUNE MODIFICATION NI AUCUN AJOUT FAIT AUX PRÉSENTES NE LIE vHPM À MOINS QUE CETTE DERNIÈRE N’Y AIT EXPRESSÉMENT CONSENTI PAR ÉCRIT ET, DANS CE CAS, DES FRAIS PLUS ÉLEVÉS SERONT EXIGÉS POUR LES SERVICES DE vHPM.

1. Prix. Les prix peuvent être modifiés sans avis. Les prix qui ont cours au moment de l’expédition s’appliqueront. Les modalités de paiement sont celles qui figurent au recto de la facture aìnsì que dans les présentes. Si l’acheteur des services de traitement thermìque et/ou traitement de surface omet d’indiquer clairement et correctement le type de matériel (c’est-àdire la désignation précise de l’alliage) qui doit être traité, des frais supplémentaires lui seront imputés afin d’indemniser vHPM pour les frais additìonnels qu’elle aura engagés à cet égard.

2. Modalités de paiement. L’acheteur convient de régler rapidement les paíements exígibles. Il convient en outre de payer des frais de service de 18% par année (facturés tous les mois) à l’égard de toute facture en souffrance depuis plus de 30 jours, ainsi que tous les frais de recouvrement, y compris des honoraires d’avocat raisonnables.

3. Annulation par vHPM. Si l’acheteur omet de payer une commande dont le paie- ment est exigìble, vHPM a le droit, en plus des autres recours prévus par la loí, d’annuler toute commande reçue de l’acheteur ou d’interrompre la livraison de marchandises commandées. Si la situation financière de l’acheteur devenait inacceptable pour vHPM, cette dernière peut, à son appréciation, exiger un paiement comptant ou une garantie suffisante à l’égard des livraisons futures et des marchandises livrées jusqu’alors, relativement à toute nouvelle commande.

4. Risque de perte. Le risque de perte ou d’endommagement des marchandis- es est transmis à l’acheteur dès la livraison des marchandises par le transporteur. vHPM n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou dommages occasionnés par le transporteur général.

5. Livraisons. vHPM se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Ces livraisons peuvent être facturées séparément et doivent être payées lorsqu’elles sont exigibles, sans tenir compte des livraisons subséquentes. Le fait qu’une livraison partielle soif faite en retard ne libère pas l’acheteur de son obligation d’accepter les livraisions restantes.

6. Manquements. Si l’acheteur ne respecte pas une des modalités des présentes ou une de ses obligations envers vHPM ou enfreint l’une d’elles, si une saisie en mains-tierces ou une saisie-exécution est effectuée sur les biens ou actifs de l’acheteur, si l’achetuer conclut ou offre de conclure un concordat avec des créanciers ou fait faillite, si une requête en faillite ou une ordonnance de séquestre est présentée ou prononcée contre lui, si une résolution ou une requête demandant la liquidation de son entreprise est adoptée ou présentée, si un séquestre est nommé à l’égard de son entreprise, de ses biens, de ses actifs ou de l’un ou l’autre de ceux-ci, vHPM aura droit d’annuler sur-le-champ toute commande reçue de l’acheteur et, après avoir donné un avis écrit de cette annulation, qui aura été envoyé par la poste à la dernière adresse connue de l’acheteur, les commandes seront réputées avoir eté annulées sans porter atteinte par ailleurs aux réclamations que vHPM peut faire ou aux droits qu’elle peut exercer.

7. Annulation par l’acheteur. S’il annule une commande relativement à des marchandises devant être fournies sans que rien ne puisse être reproché à VHPM, l’acheteur convient de payer des frais d’annulation de 25 %.

8. Titre de propriété dans les biens. Le titre de propriété dans les biens appartient à vHPM jusqu’ à ce qu’elle ait reçu de l’acheteur le paiement du prix d’achat.

9. Garanties limitées et limitation de responsabilité. vHPM garantít ce qui suit : a) si elle fournit des marchandises, leur qualité sera celle que l’on trouve généralement dans le commerce et les marchandises correspondront à la déscríption qui figure au recto de la facture; b) si elle soumet des produits à un traitement thermique et/ou traitement de surface ou sí elle effectue d’autres travaux connexes sur ces ces produits,, les travaux seront effectués selon les règles de l’art conformement aux spécifications fournis par l’acheteur. Ces garanties expresses ne comprennent pas les garanties implicites (y compris, entre autres, les garanties implicites relatives à la propriété, à la qualité, à la qualité marchande et à la convenance) en vertu de la législation, de la common law ou par ailleurs en droit, et en vertu de la Loi sur la vente d’objets (Ontario), du Code civil du Québec ou d’une loi similaire d’un autre territoire. Lasréclamations faites aux termes de ces garanties doivent être présentées à vHPM avant que les marchandises n’aient fait l’objet d’un traitement, d’un assemblage ou d’autres travaux, et la responsabilité de vHPM aux termes des présentes prend fin dès que les travaux de traitement, d’assemblage ou autres travaux sont entrepris à l’égard des marchandises. Les réclamations faites aux termes de ces garanties sont réputees avoir fait l’objet d’une renonciation si elles ne sont pas faites par écrit et ne sont pas remises à vHPM dans les dix jours ouvrables suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Toute- fois, l’acheteur ne peut faire aucune réclamation relativement à des marchandises dont le nombre ou le poids est inexact si la réclamation n’est pas présentée à vHPM dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises par l’acheteur. L’acheteur doit permettre à vHPM de faire rapidement l’inspection, et ce de façon raisonnable, des marchandises à l’egard desquelles une réclamation est faite comme il est indiqué précédemment. vHPM se réserve le droit, à son entière appréciation, de remédier à toute défectuosité faisant l’objet d’une réclamation à l’égard de marchandises ou de remplacer les marchandises par d’autres. Si les marchandises ne sont pas remplacées par vHPM comme il est prévu aux présentes, la responsabilité de vHPM se limite au prix d’achat indiqué des marchandises défectueuses vendues figurant sur la facture et dans le cas de services de traitement thermique et/ou traitement de surface, à deux fois le montant des frais de vHPM pour les travaux effectués. vHPM n’est en aucun cas tenue responsable des blessures corporelles, des dommages matériels et de tout dommage spécial ou indirect ou de toute perte financière, y compris, entre autres, un manque à gagner, un manque à produire, un rappel ou d’autres pertes, frais ou dettes présumés découler de la fourniture de marchandises par vHPM ou des travaux exécutés par vHPM ou présumés découler d’un acte ou d’une omission de la part de vHPM, de ses employés ou de ses représentants. Sans limiter la portée générale du présent paragraphe, vHPM n’est aucunement responsable : a) du rétrécissement, de l’expansion, de la déformation ou d’une rupture du matériel au cours d’un traitement ou d’un dressage ni d’une rupture causée par une rectification ultérieure ou survenue au cours d’une rectification ultérieure; et b) lorsque l’achetuer a fourni des directives détaillées relativement au traitement du matériel et que vHPM a suivi ces directives.

10. Indemnisation. L’acheteur indemnise, défend et tient à couvert vHPM à l’égard de l’ensemble des dommages, responsabilités, jugements, pénalites, coûts et frais (y compris, entre autres, toute réclamation pour violation d’un brevet ou d’un dessin déposé et les honoraires d’avocat rainonnables) relativement aux services et aux marchandises fournis par vHPM, qui dépassent ce que vHPM a convenu de prendre en charge aux termes des presentes.

11. Expédition. vHPM fera de son mieux pour expédier la quantité exacte demandée. Toutefois, elle se réserve le droit de varier la quantité de 10 % en moins ou en plus.

12. Cas de force majeure. Tout retard, tout dommage, toute perte ou tout manque- ment de la part de vHPM relativement à l’execution de ses obligations, s’il en est, sont excusés s’ils sont causés par un événement ou une situation hors de son contrôle et ne résultent pas d’une faute ou d’une negligence de sa part, à titre indicatif et non à titre limitatif, des cas de force majeure, une mesure d’une autorité gouvernementale (valides ou non), un incendie, une inondation, une tempête de vent, une explosion, une émeute, une catastrophe naturelle, une guerre, un sabotage, des problèmes de relations de travail (y compris les lock-outs grèves et ralentissements de travaíl), l’incapacité d’obtenir de l’électricité, du materiel, de la main d’ouevre, de l’équipement ou du transport, ou par suite d’une injonction ou d’une ordonnance d’un tribunal.

13. Retour des marchandises. L’acheteur comprend et convient que le retour des marchandises sur mesure ou hors série peut ne pas être accepté. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’autorisation de vHPM et l’acheteur consent en outre à ce que les retours autorisés puissent comporter des frais d’entreposage minimums représentant 25 % du prix de vente des marchandises figurant sur la facture. Toutes les marchandises retournées doivent être en excellent état, prêtes à la revente, et conditionnées dans leur emballage d’origine. Les marchandises seront inspectées à leur retour et tout service ou toute réparation qui sera nécessaire pour qu’elles puissent être vendues dans un état impeccable sera facturé et ajouté aux frais d’entreposage.

14. Délais. Le respect des délais est une condition essentielle des présentes.

15. Divisibilité et absence de renonciation. Toute disposition inexécutoire dans un territoire sera, dans un tel territoire, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou inexécution sans invalider le reste des dispositions des présentes, et toute interdiction ou inexécution dans un territoire n’invalidera pas ni ne rendra inexécutoire une disposition dans un autre territoire. Le fait que vHPM néglige à un moment donné d’exiger l’exécution rigoureuse des dispositions des présentes ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de demander par la suite le respect rigoureux de ces dispositions ou de toute autre disposition ni ne diminue un tel droit.

16. Lois applicables. Chaque clause des présentes doit être interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux loís du Canada quí s’appliquent dans ce terrítoire.

17. Le client connaît (i) le règlement (EC) no 961/2010 sur les mesures restrictives contre l’Iran qui remplace le règlement (EC) no 423/2007, (ii) la Loi des sanctions contre l’Iran de 1996, telle qu’amendée par la Loi des sanctions contre l’Iran, de responsabilité et de dessaisissement de 2010, (iii) les règlements et dispositions légales semblables en vigueur dans le monde entier, et (iv) notre politique de groupe veillant à ce qu’aucun de nos produits ne soit livré à l’industrie pétrolière de la République islamique d’Iran (collectivement désignés « règlements »). Le client obéira à tous ces règlements, qu’ils s’appliquent ou non à lui, et ne livrera aucun produit, directement ou indirectement, à l’industrie pétrolière de la République islamique d’Iran, ni ne uq à stiudorp sel ardnevericonque pourrait le faire selon lui, ou dans le but de se soustraire à cette entente.

18. L’acheteur connaît (i) les dispositions légales et les lois en vigueur dans le monde entier concernant les livraisons à la République islamique d’Iran, et (ii) la politique de groupe du vendeur veillant à ce qu’aucun des produits du vendeur ne soit livré à l’industrie pétrolière de la République islamique d’Iran (collectivement désignés « règlements »). L’acheteur obéira à tous ces règlements, qu’ils s’appliquent ou non à lui, et ne livrera aucun produit acheté auprès du vendeur, directement ou indirectement, à l’industrie pétrolière de la République islamique d’Iran, ni ne revendra les produits à quiconque pourrait le faire selon lui, ou dans le but de se soustraire à cette entente. En cas de dérogation à cet article de la part de l’acheteur, le vendeur pourra réclamer une indemnité pour tous les coûts, dommages et pertes encourus suite à ladite dérogation, et/ou annuler le contrat ou la commande affectée suite au manquement du fournisseur.

19. Le fournisseur / client sait que vHPM -Uddeholm Ltd. s’engage à respecter le Code de conduite destiné aux partenaires commerciaux du groupe voestalpine, décrit à l’adresse www.voestalpine.com/highperformancemetals/canada, confirme avoir compris le Code de conduite destiné aux partenaires commerciaux du groupe voestalpine et les valeurs énoncées dans celui-ci, et s’engage à respecter ceux-ci.

 

Version as of November 2017